Nicolas STERIN - ILLUSTRATION - BD - SCENARIO

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Achat d'Oeuvres Originales - Déductions fiscales !

Pour ceux qui possède une société :

Achat : Les achats d’œuvres originales d’artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises. Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires minorée du total des déductions mentionnées à l’article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. L’œuvre est enregistrée en immobilisation et doit être exposée dans les locaux pendant 5 ans. (Article 238Bis AB du code général des impôts).
 
Donc les entreprises qui veulent m'acheter des dessins originaux ou des peintures, lachez-vous !! ;)


21/10/2015
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